- réparation civile
- возмещение убытков [имущественного вреда, ущерба]
Dictionnaire de droit français-russe.
réparation civile
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réparation — [ reparasjɔ̃ ] n. f. • 1310; lat. tardif reparatio 1 ♦ Opération, travail qui consiste à réparer qqch. Réparation sommaire. ⇒fam. rafistolage. Réparation d un mur (⇒ consolidation, replâtrage) , d un immeuble (⇒ 1. restauration) . Réparation d un … Encyclopédie Universelle
réparation — (ré pa ra sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Ouvrage qu on fait ou qu il faut faire pour réparer. La réparation d un pont, d une voiture. 2° Particulièrement. Travaux d entretien que l on fait aux maisons. • Que les prêtres, chacun… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RÉPARATION — s. f. Ouvrage qu on fait ou qu il faut faire pour réparer. Cette voiture, cette machine a besoin d une réparation. Les réparations de cette église, de ce pont, de ce canal, de cette chaussée, coûteront beaucoup. Réparations nécessaires, urgentes … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉPARATION — n. f. Action de réparer ou Résultat de cette action. Cette voiture, cette machine a besoin d’une réparation. Les réparations de cette église, de ce pont, de ce canal coûteront très cher. Réparations nécessaires, urgentes. Il s’est chargé des… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RESPONSABILITÉ CIVILE — Couramment définie comme l’institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle même traditionnellement conçue comme l’imposition d’un châtiment à qui a commis… … Encyclopédie Universelle
La responsabilité civile — Responsabilité civile en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette… … Wikipédia en Français
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Responsabilité civile en Belgique et en France — La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code civil français de… … Wikipédia en Français
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